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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En deuxième lieu, en vertu du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02297_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B du désistement de sa demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00379_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01376_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
vendu ou fait commerce des matériaux extraits pour réaliser la réserve incendie et que le point d'eau ne constitue pas une carrière et l'article 13 de l'arrêté du 22 septembre 1994 ne lui est ainsi pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Il soutient que : - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'État pour faute, au regard des dispositions des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 désormais codifiées à l'article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
A de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00155_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03389_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales. 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00957_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01676_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Haute-Corse aurait fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03380_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales : " Le maire assure la défense extérieure contre l'incendie. ".
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02215_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
B... et à la mise à sa charge d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par l’appelant ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00179_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux sapeurs-pompiers volontaires par l'article L. 113-1 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est
Source officiellePage 1 sur 527