Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Les impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu assignées à M. C ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 199 ter B du même code : " I. - Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche défini à l'article 244 quater B est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre

l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Londres le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

imposées, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts.

1727 du code général des impôts, pour un montant total de 84 844 euros.

dans les conditions prévues à l’article 209 du code général des impôts ci-dessus reproduits.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : D’une part, aux termes du I de l’article 209 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de la présente section, les bénéfices passibles de l'impôt

n’est pas de nature à avoir pu générer un déficit imputable à l’impôt sur le revenu de M. et Mme C... en application des dispositions précitées de l’article 156 du code général des impôts.

groupe fiscalement intégré au sens des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts.

d’impôt sur le revenu ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le principe de l'imposition : 2. Aux termes des dispositions de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

dans les conditions prévues à l’article 239 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : " I.

Il s'ensuit que les dispositions de l'article 223 A du code général des impôts, qui excluent les filiales non-résidentes du champ du régime de l'intégration fiscale, lequel constitue l'unique dispositif

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

prévu à l'article 150-0 D bis du code général des impôts, alors applicable.

étant fictives et regardées comme distribuées sur le fondement de l'article 109-1-1° du code général des impôts.