code général des impôts relatif au régime d'imposition des sociétés de personnes.

Ces dispositions sont rendues applicables en matière de contributions sociales par l’effet de l’article 1600-0 C du code général des impôts, de l’article 1600-0 F bis alors en vigueur du même code et de

Ces impositions procèdent de la remise en cause, par l'administration fiscale, du bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts, applicable en cas de départ à la

taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts (…) ». 3.

reproduites de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et ne prononce la décharge de l'imposition supplémentaire litigieuse que dans cette mesure.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

150-0-B ter du code général des impôts.

L’administration fiscale a regardé ces sommes comme un avantage occulte, qu’elle a imposé entre les mains de Mme C... sur le fondement du c. de l’article 111 du code général des impôts. 20.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

199 du code général des impôts peut être prorogé.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

A du code général des impôts et de l'article 39 de l'annexe IV au code général des impôts.

En troisième lieu, aux termes de l’article 238 bis K du code général des impôts : « I. - Lorsque des droits dans une société ou un groupement mentionnés aux articles 8,8 quinquies, 239 quater, 239 quater

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " II. - 1.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

recherche et innovation prévus à l'article 244 quater B du code général des impôts.

autonome, au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 209 du code général des impôts.