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5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03019_20250813

13 août 2025

de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant

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CAA

3ème Chambre

DCA_24VE02336_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

A cet égard, si l'article 1328 du code civil, dont la substance est aujourd'hui reprise à l'article 1377 de ce code, prévoit que " les actes sous seing privé n'ont de date contre les tiers que du jour

Source officielle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02352_20260129

29 janvier 2026

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01178_20260129

29 janvier 2026

(CE) n° 883/2004 ; - en application de l’article 30 du règlement (CE) n° 883/2004 et de l’article 30 du règlement (CE) n° 987/2009, la France, pays dans lequel il a sa résidence, n’est autorisée à appliquer

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00543_20250717

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 150-0 A du même code : " I.-1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02818_20221019

19 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.

7ème chambre

DCA_25PA02615_20251127

27 novembre 2025

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’action sociale et des familles

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03193_20241223

23 décembre 2024

à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

DCA_25NT03225_20260129

29 janvier 2026

L. 221-1 du code des procédures civiles d’exécution ; l’existence de cette mise en demeure confère ainsi au comptable public la faculté de procéder, sans délai supplémentaire, à des mesures d’exécution

5ème Chambre

DCA_20PA02900_20220505

5 mai 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ;

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04033_20230921

21 septembre 2023

Aux termes du I de l'article 164 B de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Sont considérés comme revenus de source française : / () e bis) Les plus-values mentionnées aux articles

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00714_20260129

29 janvier 2026

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code (…) ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01401_20240201

1 février 2024

sociale, L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que celles prévues par des dispositions réglementaires ayant le même objet prises sur le fondement de l'article L. 711-1

5ème Chambre

DCA_20PA03850_20220401

1 avril 2022

Vu : - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02277_20240321

21 mars 2024

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00982_20220609

9 juin 2022

Aux termes de l'article 885-0 V bis de ce même code : " 1 bis.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01851_20230413

13 avril 2023

des procédures fiscales, des intérêts moratoires complémentaires d'un montant de 168 225 euros assortis des intérêts au taux légal prévus à l'article 1153 du code civil.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01435_20240711

11 juillet 2024

/2004 du Parlement et du Conseil du 28 avril 2004 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01376_20251127

27 novembre 2025

150 VB du code général des impôts, comme le mentionne la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI-20-10-20-20, dont il se prévaut sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02410_20230330

30 mars 2023

Sur l'amende prévue à l'article 1737 du code général des impôts : 8.