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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01568_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02747_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00689_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
) de rejeter la demande présentée par Mme A devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00965_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00750_20230829
29 août 2023
29 août 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L. 533-1 du même code " Les sanctions disciplinaires
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00751_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article 89 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, dans sa version applicable à la date de la décision en litige, désormais codifié à l'article L. 533-1 du même code : " Les sanctions disciplinaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01530_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
afin de déterminer les causes de l'incendie ; 3°) de mettre à la charge de la SMACL la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 2 septembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 septembre 2024.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00961_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 161-2 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « L’affectation à l’usage du public est présumée, notamment par l’utilisation du chemin rural comme voie de passage ou
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03719_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
D E C I D E : Article 1er : Les interventions des syndicats SUD-SDMIS et SUD SDIS National sont admises. Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00456_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02064_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01217_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
d'incendie et de secours (SDIS) ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet au regard des dispositions de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, en l'absence d'un plan de masse coté
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01744_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
et de secours de la Haute-Saône une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00898_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent donc qu'être rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.
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