Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00175_20230217
17 février 2023
17 février 2023
32 et 33 du CCAG PI et aux articles 9.1.3 et 9.1.4 du CCP n'a pas commencé à courir et aucune décision de réception des prestations, expresse ou tacite, n'a pu avoir lieu ; ainsi, s'agissant de la mission
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02615_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
7.1.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et de l'article 91 du code des marchés publics, elle a également droit au paiement d'acomptes concernant les prestations à bons de commandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03067_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme doit être écarté. 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01403_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01058_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Aux termes de l’article L. 562-1 du code de l’environnement : « I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis est insuffisant au regard de l'article R. 431-16-1 du même code et les dispositions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02867_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il ne respecte pas le 7.2 de l'article 1AUh 7 du même règlement ; - les dispositions de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme ont été méconnues et le permis
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02869_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- le projet litigieux méconnaît l'article 1AUh 9 de ce règlement et le 9.2.2 de l'article DP U et AU 9 du même règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02870_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
- le projet litigieux méconnaît l'article 1AUh 9 de ce règlement et le 9.2.2 de l'article DP U et AU 9 du même règlement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01173_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté les conclusions de la société Delmonico-Dorel Carrières tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de 73,25 mètres, soit au-dessus de la cote d’inondation établie à 73,20 mètres.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Par ailleurs, l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'oppose à ce qu'une somme soit mise à la charge des autres parties, qui ne sont pas perdantes.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03724_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Toutefois, l'administration relève qu'un meuble de rangement a été prévu par les stipulations de l'article 9.1.5 du CCTP.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02251_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L'article 9.1.1 du CCTP du lot n° 5 ne décrit aucune grille à lames filantes d'une dimension semblable à celles qui ont été posées et ne précise pas de localisation.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06168_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 9.1.1 du cahier des prescriptions spéciales : " Les travaux sont payés aux prix unitaires du bordereau de prix joint au marché. " Aux termes de l'article 11.13 du CCCG-Travaux :
Source officielle