-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux

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Vu : - le code de procédure pénale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - la loi organique n° 99-209 modifiée et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - la délibération n° 49 du 28 décembre 1989 cadre relative à l'aide médicale et aux aides sociales ; - le code de justice administrative

Par la suite, après que l'animal lui eut été remis par B en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale, le maire a, par un arrêté n°299/2020 du 8 avril 2020, refusé de le

L. 10 du livre des procédures fiscales, et non d'une vérification de comptabilité au sens de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales.

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En outre, aux termes de l’article 99 du code de la famille comorien, auquel il convient de se référer en application de l’article 311-14 du code civil : « La filiation est celle par laquelle l’enfant accède

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code monétaire et financier, et notamment son article L. 518-2 ; - le code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; - le

900 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du

R. 353-2 et R. 353-4 de ce même code, alors que l'article Lp 122-19 prévoit une procédure spécifique dérogeant aux règles de licenciement classiques en cas de licenciement des salariés titulaires d'un

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