Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02514_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
même règlement quant aux conditions d'implantations et de hauteur sur les limites séparatives ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles A12 et A13 de ce même règlement
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01887_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
. ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01363_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02355_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et des articles A4 et A15 du règlement du plan local d'urbanisme seront écartés.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00469_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00824_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L'article R. 751-4 de ce code précise : " Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02240_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
que ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02241_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02243_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02242_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
ce décret codifie à l’article R. 562-11-6 du code de l’environnement sont applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles prévus à l'article L. 562-1 du code de l'environnement concernant
Source officielle