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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02144_20251016

16 octobre 2025

16 octobre 2025

) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00811_20260512

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 331-4 du code de l’environnement ; - elle méconnaît les dispositions de l’article R. 2122-6 du code général de la propriété des personnes publiques ; - elle méconnaît les dispositions de l’article

Source officielle