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1 résultats pour « Article A430-1 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT03471_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

mise à la charge de la société MG SPORTS sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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