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2 résultats pour « Article A444-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre (formation à trois)

DCA_22BX00889_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A424-16 et A424-17 du code de l'urbanisme, y compris la reprise des dispositions de l'article R. 600-1 de ce code. 9.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01845_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

E... a notamment invoqué la méconnaissance de l’article UC 10 du code de l’urbanisme et a fait état de ses doutes quant à la légalité de l’affichage du permis délivré à M.

Source officielle