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1 résultats pour « Article A453-18 Code des impositions sur les biens et services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02905_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Ainsi, la station-service est demeurée accessible à sa clientèle potentielle, notamment celle empruntant l'autoroute A43, pendant toute la durée des travaux.

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