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1 résultats pour « Article A663-18 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " I.

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