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3 résultats pour « Article A663-24 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00301_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

En ce qui concerne l'erreur manifeste d'appréciation et la méconnaissance de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : 7.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01050_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Source officielle