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2 résultats pour « Article A752-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00956_20240606

6 juin 2024

6 juin 2024

Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00588_20241127

27 novembre 2024

27 novembre 2024

L. 122-1 et L. 122-7 du présent code ou de l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme et le lieu où il peut être consulté ; / () ".

Source officielle