A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

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Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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311 476 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat a somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.