L'article 2 terdecies B de l'annexe III du même code alors applicable dispose que : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, les plafonds de

administrative, les arrêts de la Cour de cassation ainsi que les avis rendus en application de l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, les arrêts du Tribunal des conflits et les arrêts

Vu : - la directive 2008/9/CE du Conseil du 12 février 2008 ; - le code civil, notamment son article 2222 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2018

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

En application de l’article 22 de l’annexe IV au même code, alors en vigueur, la notification de l'option prévue à l'article 239 de ce code doit être « adressée au service des impôts du lieu du principal

L'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et par l'article 9 du code civil.

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".

territoriaux et 3 de l'arrêté n° 1066 du 22 août 1953 fixant le régime des congés des personnels civils relevant de l'autorité du chef du territoire ; - elle méconnaît l'article 7.1 de la directive

Les articles 46 B et 46 C de l'annexe III au même code soumettent les sociétés immobilières mentionnées à l'article 172 bis du code général des impôts à des obligations déclaratives particulières et en

Les sociétés civiles mentionnées au 1° de l'article 8 (…) ». Aux termes de l’article 239 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 1478 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.

L'article 49 septies WB de l'annexe III à ce même précise que : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, les personnes morales passibles de l'impôt sur

et des bio-procédés, en licence langues, littératures et civilisations parcours en anglais .

En deuxième lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 6.