B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

Aux termes de l'article 51 de l'annexe III au même code : " / () / 3.

même article au 1er janvier des années d'imposition.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Dès lors, ces aires ne peuvent être regardées comme des surfaces de stationnement annexées à un local relevant de l'une des catégories visées aux 1° à 3° de l'article 231 ter du code général des impôts

Les parties ont été informées, le 4 décembre 2025, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II du code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

annexé au présent code

Le remboursement porte sur le crédit de taxe déductible constaté au terme de chaque année civile ". Enfin, aux termes de l'article 242-0 C de la même annexe : " I. 1.

comme revenus distribués, sur le fondement de l’article 111 a) du code général des impôts, les sommes mises à la disposition de M.

Une ordonnance du 25 octobre 2023 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L’intéressée s’est alors réorientée en s’inscrivant, pour l’année universitaire 2022-2023, en deuxième année de licence « génie civil ».

206 de l’annexe II au code général des impôts.

Aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 25 août 2003 fixant les modalités d'application du décret n° 2003-799 du 25 août 2003 : " Le taux de base prévu à l'article 2 du décret du 25 août 2003 susvisé

versées au cours de l'année civile.

dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation civile.

, III et IV du statut général de la fonction publique civile qui les définissent, l’article L. 4131-1 du code de la défense relève que la hiérarchie militaire générale est aussi divisée en trois corps

D'une part, aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.