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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01660_20240507

7 mai 2024

le préfet du Nord l'a mise en demeure de respecter les articles 7.4.3, 7.4.4, 7.6.2 et 7.6.3.6 de l'arrêté d'autorisation d'exploitation du 24 septembre 2007 ainsi que le point 1.4 de l'article 1 de l'annexe

2ème chambre

DCA_24TL01109_20251007

7 octobre 2025

Article 2 : L’arrêté du président du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de l’Hérault du 24 juin 2021 infligeant un avertissement à M.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

15 février 2023

l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à la personne et de l'aide médicale urgente ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

30 mai 2022

Article 3 : Le jugement est réformé en ce qu'il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

3ème Chambre

DCA_22VE01669_20250109

9 janvier 2025

année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. / Par exception aux dispositions du premier alinéa

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Une ordonnance du 24 novembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

titre de l’année 2015, l’article 208 de l’annexe II au code général des im ôts est contraire aux rinci es communautaires d’effectivité et d’équivalence ; en outre, c’est à tort que l’administration n’

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

2ème chambre

DCA_21PA01567_20220630

30 juin 2022

1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

21 janvier 2026

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00155_20221012

12 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par

6ème chambre

DCA_22NT02111_20240206

6 février 2024

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'A versera à M. D la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00246_20250522

22 mai 2025

En deuxième lieu, le jugement attaqué est fondé sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, seules invoquées par le préfet des Bouches-du-Rhône, et les premiers

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

3ème chambre

DCA_22PA02482_20230516

16 mai 2023

2011, sur l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, - l'arrêté municipal du 21 décembre 2015 portant nouveaux tarifs applicables aux droits de voirie pour l'année 2016, - le code de justice administrative

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00238_20240402

2 avril 2024

que de celles de l'article 1er et du point 24 de l'annexe du décret du 3 juillet 2006. 11.