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9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe à cette dernière. 3.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00119_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DCA_21TL01080_20230413

13 avril 2023

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ".

1ère Chambre

DCA_21VE02130_20230124

24 janvier 2023

L'article 290 quater de ce même code dispose : " I.

3ème chambre

DCA_21TL04740_20230627

27 juin 2023

Sur renvoi de l'article L. 2225-4 du code général des collectivités territoriales, l'article R. 2225-1 du même code dispose que : " Pour assurer la défense extérieure contre l'incendie, les points d'eau

5ème Chambre

DCA_23PA00164_20241004

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

4 octobre 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03400_20221118

18 novembre 2022

R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03397_20221118

18 novembre 2022

, VII et VIII.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00122_20240919

19 septembre 2024

des vins, à la totalisation des quantités vendues par catégories d'articles et par exercice en affectant chaque article vendu aux achats revendus de l'article correspondant (domaine, appellation, millésime

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03406_20230303

3 mars 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

19 décembre 2025

Selon la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du même code, sont notamment soumises à autorisation les opérations suivantes : « (…) / 3.1.1.0.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

15 février 2024

L'administration fait valoir sans être contredite que pour l'année 2013, les ventes de " divers vins " représentent 22 % du chiffre d'affaires comptabilisé au titre des vins, les ventes de " divers plats

1ère Chambre

DCA_23NT00143_20231222

22 décembre 2023

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00333_20260409

9 avril 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au même code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

18 novembre 2022

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

5ème Chambre

DCA_22PA02345_20240202

2 février 2024

109 du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02508_20230202

2 février 2023

décembre 2016 s'agissant de l'année 2013 et du 31 juillet 2017 s'agissant de l'année 2014 adressées à M. et Mme C mentionnent, après avoir visé le c. de l'article 111 du code général des impôts, la nature

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03195_20221118

18 novembre 2022

Seules étaient alors en vigueur les dispositions précitées de l'article R. 562-2 du code de l'environnement qui ne prévoyaient aucun délai pour l'approbation d'un tel plan.