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2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00541_20250424

24 avril 2025

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 2.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00349_20220630

30 juin 2022

Aux termes de l'article 95 T de l'annexe II au code général des impôts : " I. - Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts

7ème chambre

DCA_21PA03116_20221012

12 octobre 2022

Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

9ème Chambre

DCA_24PA01388_20251205

5 décembre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article 223 sexies du code général des impôts : « I. – 1.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00449_20230215

15 février 2023

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

3 février 2026

S’agissant de la conformité de l’entrepôt à la réglementation : Quant au système de détection incendie : Aux termes de l’article 4.2 de l’annexe I de l’arrêté du 27 mars 2014 relatif à la « Détection

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00450_20240206

6 février 2024

Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03653_20251204

4 décembre 2025

code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

15 février 2023

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01191_20231211

11 décembre 2023

Sur les suppléments d'impositions au titre de l'année 2009 issus des sommes regardées comme distribuées par la SARL Mercure : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03782_20220530

30 mai 2022

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02779_20221109

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.

1ère chambre

DCA_21TL22931_20230511

11 mai 2023

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01658_20231109

9 novembre 2023

D'une part, aux termes de l'article 286 du code général des impôts, alors applicable : " I.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04761_20220530

30 mai 2022

L'article D. 6124-12 de ce code permet aux services d'incendie et de secours de mettre des équipages et véhicules à disposition d'une structure mobile d'urgence et de réanimation dans le cadre, qui régit

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01488_20260121

21 janvier 2026

de travail des intéressés n’est pas organisé en cycles, comme le prévoit l’article 4 du décret du 25 août 2000.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.