CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04322_20230120

20 janvier 2023

L’article R. 122-2 du code précité dans sa version en vigueur à la date de l’arrêté contesté prévoit que : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00707_20230704

Admin. Appel

4 juillet 2023

annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement.

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02254_20230713

13 juillet 2023

des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue

1ère Chambre

DCA_22VE02772_20250429

29 avril 2025

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

7 juillet 2023

la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement. (). " 9.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

1 février 2024

à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ".

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

, pour respecter ces prescriptions et donc les règles d'urbanisme fixées par l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, d'avoir recours à un bassin comme réserve d'eau aux fins de lutte contre l'incendie

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03183_20230704

4 juillet 2023

R. 423-51 et R. 425-9 du code de l'urbanisme et de l'article R. 244-1 du code de l'aviation civile ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles R. 431-7, R. 431-8, R.431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

14 juin 2022

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02981_20241218

18 décembre 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 181-46 dudit code : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

10 mai 2022

de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.