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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03647_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00636_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
de l'article 231 ter du code général des impôts ; - la société Groupe Sfit s'est acquittée, au titre des années en litige, des taxes de même nature à raison d'un autre local, sis à Pontault-Combault,
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02501_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03527_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
B E, M. C V, M. W Q, M. L I, M. U O, M. B S, M. T J, M. Y Q, M. A Z, M. X AC, M. AA D, M. M G, M. F AB, M. P N et M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03897_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00114_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
AF Q, Mme AE V, M. H V, Mme Z V, Mme M B, M. S B, Mme X AH, Mme Y P, Mme W AG, Mme AA C, Mme F I, M. N R, Mme L S, Mme E AB, M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01223_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Selon l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00054_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
bureaux d'une superficie de 90 mètres carrés, par conséquent exonérés de taxe en vertu des dispositions précitées du 3° du V de l'article 231 ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03860_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01061_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
164 FB et suivants de l'annexe IV au code général des impôts. 8.
Source officielle9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
de 40 % sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02518_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00396_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il ne peut être regardé comme débiteur solidaire sur le fondement des dispositions du 3 du V de l’article 1754 du code général des
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article 269 du même code : " 2.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00298_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Q V, M. D M, M. B R, M. I E, M. Z K, M. X Y, M. P J, M. S U, M. O A, M. AA L, M. AA T, et M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA04966_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
B...
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20788_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article R. 123-30 du même code, alors en vigueur : " Les annexes 1-1 et 1-2 au présent livre précisent les déclarations visées au 1° du I de l'article R. 123-1 devant être déposées aux
Source officiellePage 1 sur 52