Aux termes de l'article 54 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter

L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

L. 761-1 du code de justice administrative.

du V de l'article 1754 du même code.

S'agissant des biens exonérés en en vertu du 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 14.

L'article R. 6123-15 de ce code dispose que : " Dans le cadre de l'aide médicale urgente, la structure mobile d'urgence et de réanimation mentionnée à l'article R. 6123-1 a pour mission : / 1° D'assurer

de l'article 109-1 du code général des impôts.

D et Mme A, épouse D, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

A d'une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Elles font donc partie des biens mentionnés au 1° de l'article 1381 du code général des impôts et ne peuvent donc bénéficier de l'exonération prévue au 11° de l'article 1382 du même code.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 2225-1 du même code.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 109-1 du même code, a rejeté sa demande de décharge de ces impositions et pénalités.

du 14 janvier 2015 qu'elle envisageait de la taxer d'office sur ces sommes au titre des années 2012 et 2013, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.