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1 résultats pour « Article Annexe (1) à l'article R511-9 Code de l'environnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04405_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

L. 171-1 et L. 172-1 du code de l’environnement.

Source officielle