Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Article 3 : Il est mis à la charge de la commune de Marseille la somme de 2 000 euros à verser à Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 1649 quater G du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Les documents tenus par les adhérents des associations définies à l’article 1649 quater F en application de l’

L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que Mme B ne peut être regardée comme ayant été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral au sens des dispositions précitées de l'article 6 quinquies de la loi

L. 761-1 du code de justice administrative à 1 500 euros et de la porter à 5 000 euros ; 6°) de mettre à la charge du centre hospitalier de la Dracénie la somme de 5 000 euros au titre de l’article

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile énoncé à l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et à l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3. Si M.

échu et revalorisée chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale.