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même règlement quant aux conditions d'implantations et de hauteur sur les limites séparatives ; - le permis de construire en litige méconnaît les dispositions des articles A12 et A13 de ce même règlement

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En vertu de l’article L. 562 4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Source officielle