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code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce qu'il soit mis à la charge des requérants le versement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01843_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Par suite, le délit prévu par l’article 431-9 du code pénal ne peut être regardé comme constitué par les attroupements et rassemblements invoqués par la SAPN.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02240_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

En vertu de l’article L. 562-4 du même code, le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique et est annexé au plan local d’urbanisme.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02241_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité de la prescription n° 9 en tant qu’elle autorise les annexes au niveau du terrain naturel est maintenu.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02243_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

est maintenu ; - le moyen de la méconnaissance par le projet de l’article L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité de la prescription n° 9 en tant qu’elle autorise

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02242_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

L. 424-4 du code de l’urbanisme est maintenu ; - le moyen tiré de l’illégalité de la prescription n° 9 en tant qu’elle autorise les annexes au niveau du terrain naturel est maintenu.

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