En vertu de l’article R. 214-31-2 du code : « I. 

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

d'un montant total de 214 800 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171

du terrain dont elle est propriétaire, composé des parcelles cadastrées BN nos 203, 205, 210, 211, 212, 213 et 214, en zone UD4, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; – l’identification

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 21. Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; les membres du conseil appelés à délibérer n'ont pas disposé avant la séance de l'ensemble du projet de plan local

Aux termes de l’article L. 2121-10 du même code : « Toute convocation est faite par le maire. (…) ».

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L. 214-3 du code de l’environnement.

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. 6.

de la délibération du 25 juillet 2007 ; 4°) de mettre à la charge des consorts A la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

les années précédentes ne suffit pas à caractériser une violation des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; la prise en compte du différentiel entre les volumes annuels autorisés

les années précédentes ne suffit pas à caractériser une violation des dispositions de l’article L. 211-1 du code de l’environnement ; la prise en compte du différentiel entre les volumes annuels autorisés

imposant à ce comité, en vertu des articles L. 1110-4, R. 4127-4 et R. 4127-104 du code de la santé publique, de ne fournir à l'administration ou à l'employeur, pour tenir compte du secret médical institué

Aux termes de l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement : " Dans chaque bassin ou groupement de bassins visé à l'article L. 212-1, une agence de l'eau, établissement public de l'Etat