CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00885_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " II .
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00993_20241107
7 novembre 2024
à la charge de chacun des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01095_20260326
26 mars 2026
titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00535_20230130
30 janvier 2023
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.