Aux termes de l'article 38 du même code : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article R. 131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Pour l’application du troisième alinéa de l’article L. 131 6 : / 1° Les apports retenus pour

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la déclaration de revenus ; * l’administration fiscale ne peut

classées en zone urbaine UBb du même plan, cadastrées section AM n° 132, 134, 135, 136, 553 et 554.

B... n’a pas la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

du 17 décembre 2013 ; – le règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 ; – le code rural et de la pêche maritime ; – l’arrêté DRAAF/SREA-2020-27 du 2 novembre

dans les conditions prévues aux articles L. 136-2 à L. 136-4 et au III de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale. / (…) ». 11.

de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - d’autre part, les services du rectorat de l’académie de Paris ont manqué à leur obligation d’assurer sa protection contre les agissements

les revenus d’activité et de remplacement prévue à l’article L. 136-1 du même code.

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de M. A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

hospitalier de la somme totale de 134 116 euros correspondant à ces titres et a mis à la charge du SDIS du Nord la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

charge une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

Cette vérification lui a permis, pour l'îlot n° 12, de repérer une anomalie tenant au passage, à partir de l'année 2019 et pour l'année suivante 2020, du code PP pour " prairie permanente " aux codes MLF

Un mémoire a été présenté pour les appelants qui a été enregistré le 22 septembre 2025 et n’a pas été communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

l’article 158 du code général des impôts, appliquée sur les revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° du 7 de l’article 158 du même code est inconventionnelle, comme l’a jugé la Cour européenne