L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale applicable aux années au litige assujettissait aux contributions sociales la part des revenus de capitaux mobiliers excédant 10 % des sommes versées en

au a) de l'article 1729 du code général des impôts, au titre des années 2010, 2011 et 2012.

B... n’a pas la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

pas la qualité d’agriculteur au sens de l’article 4 du règlement n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Il soutient que : - en application du 2° du III de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, la part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du code général des impôts perçus par un travailleur

B... au cours des années 2014 et 2015 doivent être regardés comme des revenus professionnels, au sens de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, soumis, par conséquent, à la contribution sur

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

annexes et une journée de solidarité, le travail a été organisé, pour ces agents comme pour leurs collègues, selon des cycles de travail annuels.

, 140p, 342, 344, 135, 136, 139, 132, 131, 130, 277, 276p, section AP n°8 et section AR n°409p initialement classées en zone naturelle et agricole.

Aux termes de l'article R. 131-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 131-6 : 1° Les apports retenus pour la détermination

Enfin, ces dispositions, dans une rédaction approchante, ont été insérées aux articles L. 133-2, et L. 133-3 du code général de la fonction publique. 3.

de l'affaire ; - c'est en méconnaissance des dispositions du 2° du III de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale que l'administration fiscale a assujetti les revenus distribués aux prélèvements

de l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique ; - d’autre part, les services du rectorat de l’académie de Paris ont manqué à leur obligation d’assurer sa protection contre les agissements

2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et, d'autre part, les sommes regardées comme distribuées que l'administration a entendu imposer sur le fondement de l'article 111 du code général des

Cette vérification lui a permis, pour l'îlot n° 12, de repérer une anomalie tenant au passage, à partir de l'année 2019 et pour l'année suivante 2020, du code PP pour " prairie permanente " aux codes MLF

l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.