Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

de solidarité était affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I. - Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

Par ailleurs, l'article L.265-1 du code de l'action sociale et des familles précise que " Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne

Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

D'une part, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.- Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements

2021 ; 2°) d'annuler les décisions des 22 mai et 11 juin 2019. 3°) de mettre à la charge du conseil départemental de l'Essonne une somme de 8 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code

L 421-3, R 421-3 et R 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

de Metz et celles exercées à compter de 2017 au centre Moselle solidarités de Woippy ; - elle exerce ses missions en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles en

laquelle elle a travaillé constitue un service ou un établissement au sens du 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dispensée de l'agrément prévu par l'article L.265-1

dans l'ensemble des projets mis en œuvre dans l'accompagnement des enfants confiés à l'ASE et en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles qui impliquent une collaboration

L. 112-4 et L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 2324-39 du code de la santé publique et du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des

au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

par le III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, à concurrence de 875 343 euros. 37.

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

R. 314-22 et suivants du code de l’action sociale et des familles ; - l’Agence n’a pas justifié les abattements opérés alors que l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles place

L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4 du code de l’action sociale et des familles.

Elle a ensuite, en vertu des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, exercé ses fonctions en qualité d'assistante familiale.