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2ème Chambre

DCA_24NT00089_20251219

19 décembre 2025

214-1 du code de l’environnement ; - elle méconnaît le 1° de l’article L. 211-1 et l’article R. 211-108 du code de l’environnement ; la zone concernée ne pouvant être qualifiée de zone humide, c’est

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01226_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

L'article L. 214-1 du même code dispose que : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par

Source officielle

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00230_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

5ème chambre

DCA_22NT02315_20240604

4 juin 2024

L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement dès lors que ces dernières ne permettent pas de caractériser

2ème Chambre

DCA_24NT01349_20260403

3 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

2ème Chambre

DCA_22VE01767_20240606

6 juin 2024

; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

16 mai 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés

2ème Chambre

DCA_24NT01345_20260403

3 avril 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages,

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03456_20231128

28 novembre 2023

A " : - le préfet est tenu à des obligations s'agissant de la protection des animaux selon les dispositions des articles L. 206-2, L. 214-23 et R. 214-17 du code rural et de la pêche maritime ; il n'a

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

21 novembre 2025

à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02554_20241113

13 novembre 2024

par l'article L. 214-18 du même code et le préfet a commis une erreur d'appréciation sur ce point.

5ème chambre

DCA_21NT00131_20230307

7 mars 2023

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02539_20220929

29 septembre 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02234_20240604

4 juin 2024

à l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique : " () Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où l'administration a eu une connaissance

5ème chambre

DCA_20NT02855_20220405

5 avril 2022

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

9ème Chambre

DCA_23PA04082_20241115

15 novembre 2024

fondement du c. de l'article 111 du code général des impôts et comme ayant appréhendé l'intégralité des sommes rehaussées à hauteur de 214 023 euros au titre de l'année 2016 et de 266 743 euros au titre

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00368_20220525

25 mai 2022

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, saisie d'un projet déclaré sur le fondement de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, relevant notamment du 2° de la rubrique 2.1.5.0 de l'annexe

5ème chambre

DCA_21NT00359_20220510

10 mai 2022

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

4ème chambre

DCA_21TL04552_20240201

1 février 2024

les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement () ".

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

6 octobre 2023

Ces rectifications ont été assorties de la pénalité prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.