CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC03663_20240123

23 janvier 2024

mis à leur charge in solidum au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX00211_20221216

16 décembre 2022

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03288_20220411

11 avril 2022

Article 4 : L'Etat versera à la société GTA une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 5 : Les conclusions de M.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00465_20221201

1 décembre 2022

R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - méconnait les dispositions de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme s’agissant du sursis à statuer au regard de l’article UC 4 du projet de plan local d’urbanisme

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02658_20240710

10 juillet 2024

En revanche, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.