de solidarité était affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; -

Elle soutient que : - le retrait d'agrément est intervenu tardivement en méconnaissance de l'article R. 421-24 du code de l'action sociale et de la famille ; - il est entaché d'erreurs de fait ;

régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale bénéficie de l'indemnité de licenciement calculée dans les conditions fixées par l'article D. 423-4 du code de l'action sociale et des familles

Le 15 juillet 2021, son employeur a déposé une demande d'autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 423-32 du code de l'action sociale et des familles.

L 421-3, R 421-3 et R 421-6 du code de l’action sociale et des familles.

4-9 du code de l’action sociale et des familles, faisaient obstacle à un accueil simultané de plusieurs enfants ; la décision de restriction de l’agrément n’est donc pas entachée d’une erreur d’appréciation

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 351-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : « La commission mentionnée à l’article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles désigne les établissements

1600-0 F bis de ce code et de la contribution additionnelle à ce prélèvement prévue au 2o de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles. 31.

un établissement public ou privé détenant l'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 du code de la santé publique ou à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles.

au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et notamment son article 48 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, et notamment ses articles 42

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Conformément à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et à l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable,

L. 112-4 et L. 226-2-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article R. 2324-39 du code de la santé publique et du règlement de fonctionnement des établissements municipaux d'accueil

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, et notamment son article 48 ; - la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021, et notamment ses articles 42

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.