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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

208 de l’annexe II au code général des im ôts.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04250_20230215

Admin. Appel

15 février 2023

L'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dispose, dans sa rédaction alors applicable, que : " Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01313_20251120

20 novembre 2025

207 de l’annexe II au code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00455_20241219

19 décembre 2024

Dans ces conditions, ce crédit de taxe ne pouvait être atteint de péremption au sens de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03523_20220419

19 avril 2022

Enfin, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts prévoit que : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03527_20231221

21 décembre 2023

Et aux termes de l'article 3-3 de l'annexe à l'article 26 de ce statut : " Le travail de nuit est défini par la période comprise entre 21 heures et 6 heures et ne peux excéder 8 heures par jour et 40 heures

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00966_20250424

24 avril 2025

Il résulte de l'instruction que suite à sa réponse apportée le 21 novembre 2016 à la demande présentée par l'administration sur le fondement de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales, la

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

28 avril 2022

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

9ème Chambre

DCA_24PA02339_20260130

30 janvier 2026

Aux termes de l’article 205 de l’annexe II au même code : « La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même est déductible

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01556_20241231

31 décembre 2024

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01244_20230216

16 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01857_20251014

14 octobre 2025

à l'article R. 543-164 du code de l'environnement : (…) 14° L'exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l'environnement.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00501_20240626

26 juin 2024

lors, notamment, qu'elles ne comportent pas, en méconnaissance des prescriptions énoncées par de l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts, la mention de son nom et de son adresse

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02063_20241121

21 novembre 2024

207 de l'annexe II au code général des impôts. 11.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00964_20250424

24 avril 2025

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de sa réponse apportée le 21 novembre 2016 à la demande présentée par l'administration sur le fondement de l'article L. 47 A II du livre des procédures fiscales

7ème chambre

DCA_20PA02458_20220720

20 juillet 2022

B ne sauraient être considérées comme des biens d'occasion au sens des articles 297 A du code général des impôts et 98 A de l'annexe III à ce code.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

11 avril 2023

Aux termes de l'article 206 de l'annexe II au même code : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00770_20240702

2 juillet 2024

L'article 69 de code prévoit que : " I.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03621_20221209

9 décembre 2022

Elle soutient que : En ce qui concerne le crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) d’un montant de 135 935 euros : - en application des dispositions du I de l’article 208 de l’annexe II au code général