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4ème chambre

DCA_23TL01354_20250717

17 juillet 2025

et activités de quelque nature qu'ils soient, à l'exception de ceux visés aux articles II.1.3 et II.1.4 ci-après. ".

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL22631_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00244_20221117

17 novembre 2022

Ce revenu net est déterminé () sous déduction : / () II. Des charges ci-après () : / () : 2° () pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil () ".

2ème chambre

DCA_23TL01571_20260203

3 février 2026

est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier de ce code. » Selon l’article L. 123- 2 du code de l’environnement : « I.

4ème chambre

DCA_23TL01663_20240530

30 mai 2024

Aux termes de l'article 2-1 du titre II-5 du plan de prévention des risques d'inondation de Nîmes : " Sont admis sous conditions dans la zone F-UCH : Article 2-1 : constructions nouvelles : / a) la reconstruction

Juge des référés

DCA_24PA03288_20240802

2 août 2024

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,

4ème chambre

DCA_21TL04739_20230406

6 avril 2023

de l'article UC 9 de ce règlement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre il méconnaît

1ère chambre

DCA_22PA01783_20221006

6 octobre 2022

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 du code civil : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

13 décembre 2023

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 220-1 du code de l'environnement, de la Charte de l'environnement, notamment ses articles 1 à 5, et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, plus

7ème chambre

DCA_24PA01303_20251127

27 novembre 2025

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice

7ème chambre

DCA_21PA06048_20230322

22 mars 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

1ère Chambre

DCA_21VE00789_20220712

12 juillet 2022

Aux termes du 5 de l'article 158 du même code : " () c.

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

21 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_25PA03948_20251121

21 novembre 2025

En second lieu, si Mme C... invoque le droit au logement instauré par l’article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ainsi que l’alinéa 10 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 aux termes

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01006_20240530

30 mai 2024

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

5ème Chambre

DCA_21PA03214_20231220

20 décembre 2023

l'article 271 du code général des impôts.

5ème chambre

DCA_22NT02489_20240702

2 juillet 2024

l'article L. 111-6 du code de l'urbanisme.

7ème chambre

DCA_23PA02521_20241205

5 décembre 2024

l'article 1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article

1ère Chambre

DCA_20VE02143_20221115

15 novembre 2022

C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02359_20221213

13 décembre 2022

7 de la Charte de l'environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ; les articles R. 253-1 et R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime organisant les pouvoirs de police de la