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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02066_20250925
25 septembre 2025
206 et au 2° du I de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, dès lors que ses activités ne sont pas soumises à des dispositions identiques au regard de la taxe sur la valeur ajoutée,
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01581_20220616
16 juin 2022
En conséquence, le vérificateur a établi le 26 juin 2015 un procès-verbal de non-conservation des documents comptables par la société Ladenime en méconnaissance des articles 54 du code général des impôts
2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres
3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
Tribunal des conflits, 8 novembre 2021, Sté Camping du Cap du Roc c/ Comme de Sigean, n°4225 aux tables).
DCA_20TL20282_20220412
12 avril 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DCA_20TL20283_20220412
" du titre II du livre IV de la partie règlementaire du code de l'aviation civile en sept sections comportant les articles R. 426-5 à R. 426-31, l'article 9 du décret n° 84-469 du 18 juin 1984 a introduit
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02533_20250619
19 juin 2025
L'administration fiscale a donc pu retenir à bon droit l'existence d'un manquement délibéré pour appliquer la majoration prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts. 14.
DCA_23MA02534_20250619
DCA_23MA02532_20250619
A B a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010, ainsi que
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01955_20240516
16 mai 2024
violation de l'article L. 411-1 du code de l'environnement ; - en raison de l'irrégularité de l'enquête publique, il y a violation de l'article L. 123-2 du code de l'environnement ; - l'article L.
DCA_24PA04514_20260506
6 mai 2026
B... était le gérant, qui a permis d’établir que certaines sommes devaient être considérées comme des revenus distribués en application des dispositions du 1° du 1 de l’article 109 du code général des
1ère chambre
DCA_22TL21228_20240125
25 janvier 2024
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01508_20221201
1 décembre 2022
Par un jugement n° 1803965 du 11 février 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande et mis à leur charge la somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de
DCA_23PA02378_20250219
19 février 2025
et des libertés fondamentales ; - la preuve de la restitution d'un cédérom n'a pas été apportée ; - la méconnaissance de l'article L. 47 II du livre des procédures fiscales, doit, sauf à méconnaître
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
L'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, prévoit : " I.
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales. 5.
2ème Chambre
DCA_24VE00436_20241114
14 novembre 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00679_20230119
19 janvier 2023
Comme l'a relevé le ministre en première instance, l'examen clinique a également mis en évidence un indice de masse corporelle de 30 kg/M2 avec un tour de taille de 100 cm, correspondant à une obésité
DCA_21MA01509_20221201
permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. » Aux termes de l’article R. 123-11 du même code, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont
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