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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01087_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
des impôts alors en vigueur, prises en application de son article 242 ter et de l'article 46 de son annexe III, auraient été déclarées comme étant un prêt accordé à Mme B par Mme E conformément à ces
Source officielle7ème chambre
DCA_20PA02458_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
B soutient que les années en litige entrent dans le champ d'application du deuxième alinéa de l'article 297 B du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02028_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Pour l'application du premier alinéa du III de l'article 199 novovicies du code général des impôts : () 2. () b.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
6 février 2024
172 bis du code général des impôts et 46 B à D de l'annexe III à ce code ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : - la méthode de reconstitution des recettes de son activité professionnelle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00450_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes du I de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " L'évaluation par comparaison consiste à attribuer à un immeuble ou à un local donné une valeur locative proportionnelle
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Moselle en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00379_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
49 bis à 49 sexies de l'annexe III au code général des impôts. 8.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01610_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - il est fondé à obtenir la restitution des impositions en litige conformément à l'article 49 bis de l'annexe III au code général des impôts dès lors qu'il apporte la preuve d'avoir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00119_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01683_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03460_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En vertu de l'article 46 B de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis de ce code, les sociétés civiles immobilières, non soumises à l'impôt sur les sociétés,
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
26 février 2026
En premier lieu, aux termes du V de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, applicable au présent litige : « Sans préjudice des dispositions des II, III et IV, les fonctionnaires
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL22931_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance, il est tenu compte de tous les travaux, équipements ou éléments d'équipement existant au jour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00122_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Le vérificateur n'est, à cet égard et conformément aux dispositions du b du II de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, tenu de préciser au contribuable la description technique des travaux
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
1er du décret du 10 octobre 2011 et reprises à l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; -le tribunal administratif a insuffisamment motivé son jugement en ne répondant pas au moyen
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01556_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à compter du 30 juin 2018 : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02750_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article 321 E de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les constructions nouvelles ainsi que les changements de consistance ou d'affectation
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03861_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 95 Q de la même annexe II : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01273_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
de l’article 199 undecies A du code général des impôts ; – le I bis et le I ter de l’article 170 de l’annexe IV au code général des impôts, invoqués par l’administration, ne concernent pas les modalités
Source officiellePage 1 sur 74