B d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la

En dernier lieu, en application du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, sont considérés comme des revenus distribués, toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires

B de la somme de 1 400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés.

B lui incombe en vertu des dispositions précitées des articles L. 193 et R. 193-1 du même livre. 9.

Il incombe à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances d'apporter la preuve, par tout moyen, du versement de l'indemnité d'assurance à son

B... du désistement de sa requête, sur le fondement du 2ème alinéa de l’article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 13 juillet 2023 est annulé. Article 2 : M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est chargé () de la police municipale () " et aux termes de l'article L. 2212-2 du même code :

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par Mme B est rejetée.

B doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

B du désistement de sa demande en application des dispositions de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 582-2 du même code : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides reconnaît la qualité d'apatride aux personnes remplissant les conditions mentionnées à l'article

et de secours de la Martinique une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du c. de l'article 111 du code général des impôts, les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme revenus distribués. 8.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.