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2e chambre - formation à 3

DCA_20DA00563_20250108

8 janvier 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00541_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique. 7.

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00515_20260114

14 janvier 2026

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du CH de Crèvecœur-le-Grand, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance

3ème Chambre

DCA_23NT00261_20240607

7 juin 2024

Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code

3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

20 mai 2022

la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00569_20260512

12 mai 2026

du I de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00583_20250604

4 juin 2025

une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01226_20250625

25 juin 2025

de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_23NT01821_20240524

24 mai 2024

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA03079_20250617

17 juin 2025

Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains la somme globale de 1 500 euros à verser Mme G et autres.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

5 décembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_22NT03079_20230929