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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA00563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00261_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il doit donc être considéré comme établi que le CH de Lannion a manqué à son obligation d'information et que sa responsabilité est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-2 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03488_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Alpes-Isère au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02582_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Article 4 : Les conclusions d’appel incident du CH de Valenciennes sont rejetées.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00298_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la responsabilité du CH de la Dracénie : 2. Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00541_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Par ailleurs, pour l'application du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, il incombe au juge administratif, dans le cas où il est demandé à l'ONIAM de réparer au titre de la solidarité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00569_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Article 2 : La somme de 84 205,74 euros que le CH de Dignes a été condamné à payer à Mme C... par l’article 1er du jugement du 16 janvier 2024 du tribunal administratif de Marseille est portée à la somme
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00583_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CH de Saint-Quentin une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00188_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
la charge du CH de Cholet et de la société AXA la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02499_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01226_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
de Lens une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03079_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il y a lieu, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge du CH de Digne-les-Bains la somme globale de 1 500 euros à verser Mme G et autres.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
d'Avranches-Granville une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06652_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L. 16 ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01262_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, la société " Energie du Porcien ", représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02188_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01507_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00094_20240209
9 février 2024
9 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et mise à la charge du centre hospitalier d'Argentan, par l'article 5 du jugement du tribunal administratif de Caen du 14 novembre 2022
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01012_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Article 2 : L'expertise sera menée contradictoirement entre l'ONIAM, le CH de Cornouaille, M. I G, Mme E H, épouse G et la société AG2R prévoyance.
Source officiellePage 1 sur 7