Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00910_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Aux termes de l'article 242 ter du code général des impôts : " () 3.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01376_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01319_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01813_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts dès lors que les frais de déplacement des co-gérants entre leur domicile et l'usine et l'établissement de Lassigny ont
Source officielle2ème chambre
DCA_19PA01644_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La société ST Dupont soutient que : - en application de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et de l'article 209 du code général des impôts, l'administration ne pouvait contrôler les déficits
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00977_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00978_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00980_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00981_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00982_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00983_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00984_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00988_20240201
1 février 2024
1 février 2024
UG 3.1, UG 13 et UG 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Paris ainsi que de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00979_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Toutefois, lorsqu'en vertu des dispositions des articles L. 1233-61 et suivants du code du travail, le liquidateur d'une entreprise est tenu de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi comportant
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02390_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02393_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02395_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02398_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02389_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.
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