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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01964_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu du I de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En deuxième lieu, d'une part, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III audit code prises
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01221_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... doivent être rejetées, de même que leurs conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, qu'elle a regardé comme le seul maître de l'affaire, des revenus distribués imposables au sein de son foyer fiscal sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02544_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, la désigne comme propriétaire de ces objets ; l'administration a appliqué à tort les dispositions de l'article 98 A II 3° de l'annexe III au code général
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02905_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Le 3ème alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01453_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 99.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00119_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01694_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement : « Les digues sont des ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ».
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00502_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
les conditions définies à l'article R. 423-1 du même code.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01669_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
S'agissant des avis émis en application du II de l'article R. 512-21 du code de l'environnement : 72.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 123-10 de ce code : " I.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
exigée par l'article L. 341-1 du code de l'environnement.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
M... et O... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort
Source officielle