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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03445_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
l'indique l'article 25 du décret du 30 mai 1985, hypothèse où la présence du suppléant n'est pas impérative ; - en revanche, s'agissant des ASA 17, si l'article 17 du décret du 3 avril 1985 les a instituées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01757_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
aux autorisations d'urbanisme déposées avant le 1er juillet 2019 conformément à l'article 5 de la délibération n°2019-012 CT du 13 mars 2019 : " Le permis de construire est périmé si les constructions
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01500_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
de l'urbanisme ; - la décision du maire de Locronan du 17 janvier 2019 n'était pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ou de l'article
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL00808_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
181 du code du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy prévoyant ce mécanisme de cession au regard de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03280_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
13-1 et suivants du code de l'environnement SBH et en l'absence de consultation du CESCE et d'information du public en application de l'article 13-17 du même code ; - il méconnait l'article U10 de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00113_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes des dispositions du troisième alinéa de l'article 11 de la même loi dans sa version applicable au litige, dont les dispositions sont désormais reprises à l'article L. 134-5 du code général de
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00135_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02635_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02200_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00595_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
L. 111-8 du code de la construction de l'habitation et, enfin, dans son article 3, a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme DJ et autres.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00506_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicable aux entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire : " () Par dérogation au 1° de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
janvier 2017 ; 2°) de mettre à la charge du département des Pyrénées-Orientales la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Sur la méconnaissance de l'article L.1233-5 du code du travail en raison du critère de l'ancienneté de service : 17.
Source officielle