2019 en tant qu'elles refusent aux suppléants siégeant aux comités techniques ou au CHS-CT avec leur titulaire le bénéfice des autorisations d'absence fondées sur l'article 18 du décret du 3 avril 1985

Aux termes de l'article 82 de l'ancien code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy, applicable lors de la délivrance du permis de construire n° PC 9711236000141 en date du 18 août 2016 et demeurant applicable

DE, dès lors qu'en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative les autres personnes regardées comme requérants à titre individuel n'avaient pas mentionné clairement leurs adresses

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Nîmes, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante,

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,

181 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy et de l'article L. 121-1 du code de l'environnement de Saint-Barthélemy, de la méconnaissance de l'article R.111-2 du code de l'urbanisme en raison d'une

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique doit être écarté. 18.

BY... et autres au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elles soutiennent que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il résulte des dispositions des articles 1er et 2-2° du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy que les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme, relatif aux conditions de desserte et

des requérants d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l'article 133-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 32.

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 38.

Aux termes du II de l’article 1233-58 du code du travail : « II.

3.1 du CCAP, sont réputés être inclus dans le prix de l'offre ; dans le cadre d'un marché à forfait, comme celui conclu en l'espèce, le titulaire du marché ne peut prétendre obtenir une indemnisation