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1 résultats pour « Article D111-55 Code de l'énergie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01648_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

ainsi qu'à l'article R. 104-21 du code de l'urbanisme.

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