CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00557_20230309
9 mars 2023
Sur les atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 16.Aux termes de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I. - L'autorisation environnementale ne
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00165_20251016
16 octobre 2025
’urbanisme, de l’article R. 111-27 du même code et des articles L. 122-5 et L. 122-9 du code de l’urbanisme, soulevés dans le mémoire en réplique de l’association appelante enregistré le 10 juin 2025,