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1 résultats pour « Article D116-3 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00658_20240222

Admin. Appel

22 février 2024

22 février 2024

Il incombe à Mme A, qui a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office sur le fondement du 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales en ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur

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